Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Urbanisme :

Permis de construire / annulation du retrait / délais de recours (CE : 6.4.07)

Permis de construire / annulation du retrait / délais de recours (CE : 6.4.07)

La mention du permis de construire, une fois délivré, doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Il est également procédé à l’affichage du permis à la mairie pendant deux mois.

Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates : il s’agira du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, ou le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie.

Lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalités de publicité requises est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de l’intervention de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

Les formalités de publicité doivent être à nouveau accomplies, et le délai de recours contentieux à l’encontre du permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date la plus tardive du nouvel affichage en mairie ou sur le terrain.

 

Date : 2007-12-18
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem