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Urbanisme :

Changement de destination / déclaration ou permis de construire (CE : 12.1.07)

Changement de destination / déclaration ou permis de construire (CE : 12.1.07)

Comment et à quel moment contrôler les changements de destination des constructions existantes ?
Si la réforme du code de l’urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 clarifie la situation, dans la mesure où tout changement de destination fera l’objet d’une demande d’autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) et ainsi d’un contrôle, certaines interrogations demeurent.
Quand faut-il apprécier ce changement de destination : au jour de la demande d’autorisation administrative ou par rapport à la destination initiale de la construction existante ?
En l’espèce, le pétitionnaire avait déposé une déclaration de travaux pour un bâtiment à usage d’habitation à cette date. Or, ce dernier était initialement à usage agricole et avait été transformé sans autorisation, depuis plusieurs années, en bâtiment à usage d’habitation.
Mais il est jugé que cette circonstance n’a pas d’incidence sur le fait que de nouveaux travaux puissent relever uniquement de la déclaration de travaux (s’ils rentrent dans le champ d’application prévu par le code de l’urbanisme).
Le juge applique littéralement la disposition selon laquelle les travaux portant sur une construction existante, qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire (CU : R.422-2).
C’est donc au jour de la déclaration qu’il faut prendre en considération la destination de la construction pour apprécier son éventuel changement, et non par rapport à la destination initiale car dans ce cas, un permis de construire régularisant le changement de destination illicite aurait été nécessaire.
Il existe pourtant une jurisprudence célèbre et constante (CE : 9.7.86 « Thalamy ») qui considère que de nouveaux travaux prenant appui sur une construction illégalement édifiée ne peuvent être autorisés, sauf pour le maître d’ouvrage à régulariser simultanément la construction irrégulière.
L’arrêt constitue donc un étonnant revirement de jurisprudence.

 

Date : 2008-01-16
Sources : ANIL    

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