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Urbanisme :

Déclaration préalable : information des tiers, obligation d'affichage

Déclaration préalable : information des tiers

La déclaration préalable accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester la déclaration préalable en justice, s'il estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. 

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois. 


Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique. 

Il doit mentionner : 

  • le nom du bénéficiaire, 

  • la nature du projet et la superficie du terrain, 

  • L'adresse de la mairie où le dossier  peut être consulté. 

L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5ème classe. 

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme. 

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. 

 

Date : 2008-06-17
Sources : La Documentation française    

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Création Cédric Vanuxeem