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Urbanisme :

Déclaration préalable : principe

Déclaration préalable : principe

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 

  • construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 

  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 

  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. 

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. 

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. 

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. 

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. 

La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an. 


Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. 

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable. 

 

Date : 2008-06-17
Sources : La Documentation française    

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