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Démunis insalubrité :

Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08)

Expulsion / commission de coordination des actions de prévention (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08) Une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, visant à renforcer le dispositif et la cohérence des actions des différents partenaires, peut être créée par le comité responsable du PDALPD. Ce décret précise les modalités de création de cette commission, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement (cf. http://www.anil.org/questions-réponses).

 

Date : 2008-02-26
Sources : Anil    

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Création Cédric Vanuxeem