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Loyer :

Le bail meublé étudiant

Article FNAIM

Le bail meublé étudiant



Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année scolaire.



Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants.
Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles. Sur place, on doit donc trouver le mobilier nécessaire à la vie courante : table, chaises, lit, armoires, lampes ainsi que des équipements utiles (plaques chauffantes, réfrigérateur). La mention « semi-meublé » qui apparaît parfois dans des annonces de location et qui désigne en fait la présence d'une cuisine équipée n'a, en réalité, aucune valeur juridique. Pour qu'une habitation soit louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne suffit pas.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent. Décent, selon la loi, cela veut dire : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation » (loi Solidarité et renouvellement urbain).
Un logement décent comprend ainsi a minima une alimentation en eau potable, un WC – qui peut se trouver à l'extérieur s'il n'y a qu'une pièce – et un chauffage normal. Le logement doit aussi disposer d'une surface minimale habitable au moins égale à 9m2.

Les clauses obligatoires du bail meublé

Il n'y a que trois clauses obligatoires à la signature d'un bail meublé :
1/ la durée de la location est au minimum d'un an pour un bail meublé ordinaire.
2/ le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
3/ au terme de la durée de location, le propriétaire peut renouveler le bail en y ajoutant des modifications s'il le souhaite, ou bien refuser le renouvellement en apportant des motifs légitimes et sérieux, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutes les autres clauses (montant du loyer, montant des charges, etc.) sont laissées à la libre appréciation des parties.

Particularités du bail meublé étudiant

Le bail meublé étudiant se distingue d'un bail meublé ordinaire par :
- une durée minimale de location ramenée à neuf mois
- l'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
Avantage pour l'étudiant : en signant ce type ce contrat, il peut se permettre de ne payer un loyer que pendant neuf mois et employer son argent à d'autres dépenses pendant les vacances d'été.
Avantage pour le bailleur : il peut anticiper plus facilement le départ d'un étudiant au terme de son année scolaire. En outre, une durée de bail réduite permet de récupérer son bien rapidement si l'on n'est pas sûr de vouloir louer longtemps au même locataire.

Pour renseigner propriétaires et étudiants : Agences départementales pour l'information logement (ADIL) : www.anil.org/adils/carte.htm ou 0820 16 75 00



Propriétaires : quel régime fiscal pour les locations meublées ?


Les bénéfices tirés d'une location constituent aux yeux de l'administration fiscale une activité commerciale. Il faut donc les déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si le propriétaire a tiré moins de 76.300 euros HT de loyers, le service des impôts applique le régime d'imposition de la « micro-entreprise simplifiée » et propose un abattement de 68%. Par ailleurs, les revenus provenant de la location de logement meublé sont exonérés si :
- les pièces louées font partie de l'habitation principale du bailleur (les chambres de bonne sont, elles aussi, considérées comme faisant partie de l'habitation principale)
- le prix de la location est « raisonnable ». Pour l'année 2006, cette condition est remplie avec un loyer annuel inférieur à 159 euros par m2 en Île-de-France et à 115 euros par m2 dans les autres régions.

 

Date : 2008-06-11
Sources : FNAIM    

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