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PTZ / PAS / PSLA (arrĂȘtĂ© du 2.4.08 : JO du 10.4.08)

PTZ / PAS / PSLA (arrĂȘtĂ© du 2.4.08 : JO du 10.4.08) Afin de tenir compte du nouveau calendrier des dĂ©clarations fiscales, la loi de finances rectificative pour l'annĂ©e 2007 prĂ©voit que le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l'annĂ©e n-2 est pris en compte pour les offres de prĂȘt NPTZ Ă©mises entre le 1er janvier et le 31 mai de l'annĂ©e. Les revenus de l'annĂ©e n-1 ne concernent donc plus que les offres Ă©mises Ă  compter du 1er juin d'une annĂ©e n. L'arrĂȘtĂ© vise seulement Ă  mettre en cohĂ©rence sa rĂ©daction avec les prescriptions de la loi de finances rectificative. En revanche, la publication de ce texte permet d'appliquer la modification des pĂ©riodes de rĂ©fĂ©rence jusque-lĂ  applicable au seul prĂȘt Ă  0 %, au prĂȘt PAS (mĂ©tropole et Dom) et PSLA (mĂ©tropole et Dom). DĂ©sormais pour l'apprĂ©ciation du respect des plafonds de ressources de ces deux prĂȘts, la prise en compte des revenus n-2 concerne les offres de prĂȘt Ă©mises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une annĂ©e n. La prise en compte des revenus de l'annĂ©e n-1 concernera les offres de prĂȘts Ă©mises entre le 1er juin et le 31 dĂ©cembre d'une annĂ©e.

 

Date : 2008-05-14
Sources : Anil    

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