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APL / AL / suppression de la déclaration de ressources

APL / AL / suppression de la déclaration de ressources (loi du 19.12 07 de financement de la sécurité sociale pour 2008, art. 106 : JO du 21.12.07) Jusqu'à présent la demande d'aides au logement (APL ou AL) devait être assortie d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer, suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition. Il en était de même pour le renouvellement des aides. En autorisant dès cette année, la transmission a priori des données sur les revenus par les services fiscaux aux organismes de protection sociale et plus particulièrement aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole, le texte permet d'éviter de demander chaque année une déclaration de ressources aux six millions d'allocataires. Ainsi les ressources de l'année 2007 qui seront fournies à l'administration fiscale à partir du mois de mai serviront aux organismes payeurs à calculer les droits pour toute l'année 2009. Par ailleurs à compter de 2009, la période de paiement des aides sera placée entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les textes réglementaires seront modifiés en ce sens. Cette réforme présente l'avantage de faire coïncider la période de paiement et celle de la revalorisation des aides. Pour l'année 2008, année de transition, les droits resteront les mêmes, sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation). Hormis ce cas, les bénéficiaires des aides n'ont plus aucune démarche à faire.

 

Date : 2007-12-21
Sources : Anil    

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