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PrĂȘt Ă  taux rĂ©visable et TEG (Cass. Civ I : 20.12.07)

PrĂȘt Ă  taux rĂ©visable et TEG (Cass. Civ I : 20.12.07) Un banquier a-t-il l'obligation pour un prĂȘt Ă  taux rĂ©visable d'informer l'emprunteur sur la modification du taux effectif global (TEG) en cas de rĂ©vision du taux d'intĂ©rĂȘt conventionnel ? Par un arrĂȘt du 20 dĂ©cembre 2007, la Cour de cassation, revenant sur la position qu'elle avait adoptĂ©e en 2004 (Cass. Civ I : 19.10.04), rĂ©pond par la nĂ©gative. Le code de la consommation (L.313-2) n'impose pas au prĂȘteur d'informer l'emprunteur lorsque la rĂ©vision s'effectue selon l'Ă©volution d'un indice " objectif " (par exemple les indices des marchĂ©s monĂ©taires tel l'EURIBOR, ou des marchĂ©s obligataires tels le TME, le TMO). Il semble que l'information reste due en cas de rĂ©vision selon un indice non objectif. En matiĂšre de crĂ©dit immobilier, le TEG est intĂ©grĂ© dans le formalisme gĂ©nĂ©ral de l'offre prĂ©alable. L'offre de crĂ©dit et l'avenant de renĂ©gociation doivent indiquer le TEG (code de la consommation : L.312-8 4° et L.312-14-1). Le TEG est un indicateur lĂ©gal qui prend en compte le taux conventionnel, mais aussi l'ensemble des frais et commissions incombant Ă  l'emprunteur dĂšs lors qu'ils sont liĂ©s Ă  l'octroi du crĂ©dit et correspondent Ă  une exigence du prĂȘteur. Il donne Ă  l'emprunteur une information sur le coĂ»t du crĂ©dit avant sa mise en place, lui permettant d'effectuer des comparaisons avec les offres proposĂ©es par d'autres prĂȘteurs. Le TEG est utile au moment de la conclusion du contrat de prĂȘt et non en cours de remboursement de prĂȘt. Tout d'abord, aucun texte ne prĂ©voit de mĂ©thode de calcul du TEG en cours de crĂ©dit (rĂ©troactivement au jour de l'octroi du crĂ©dit ou au jour de la variation du taux, en effectuant un prorata ?). Ensuite, il faut s'interroger sur la pertinence d'un TEG Ă©tabli en cours de crĂ©dit et de sa comparaison avec le TEG d'un nouveau crĂ©dit. En effet, le TEG modifiĂ© ne comprend pas les mĂȘmes Ă©lĂ©ments que le TEG d'un nouveau prĂȘt. Au jour de la variation du taux, les frais acquittĂ©s Ă  l'origine, tels que les frais de garantie, les frais de dossier, ne seront pas pris en compte. L'arrĂȘt du 20 dĂ©cembre 2007 ne remet pas en cause l'information de l'emprunteur sur la rĂ©vision du taux conventionnel. Ainsi, pour les prĂȘts Ă  taux rĂ©visable, l'emprunteur doit recevoir, avec l'offre, une notice prĂ©sentant les modalitĂ©s et les conditions de variation du taux (code de la consommation : L.312-8 6°). La Cour de cassation a considĂ©rĂ© qu'il y avait information sur les conditions du prĂȘt, dĂšs lors que les conditions de variation du prĂȘt ont Ă©tĂ© dĂ»ment exposĂ©es Ă  l'emprunteur (Cass. Civ I : 19.11.96). A compter du 1er octobre 2008, l'information de l'emprunteur sur le taux conventionnel au stade de l'offre de prĂȘt est renforcĂ©e : les offres Ă©mises Ă  compter de cette date doivent ĂȘtre accompagnĂ©es d'une notice qui prĂ©sente les conditions et modalitĂ©s de variation du taux d'intĂ©rĂȘt conventionnel, ainsi que d'une simulation de la variation de ce taux sur les mensualitĂ©s, la durĂ©e et le coĂ»t total du crĂ©dit (loi du 3 janvier 2008 pour le dĂ©veloppement de la concurrence au service des consommateurs).

 

Date : 2007-12-20
Sources : ANIL    

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