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Refus de caution de personnes résidant à l'étranger

Refus de caution de personnes résidant à l'étranger (Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08) L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain. Ce texte, apparemment simple, interdit de refuser les cautions de personnes de nationalité étrangère, ainsi que celles de personnes habitant en France hors métropole. En revanche, l'utilisation du terme " métropolitain " au lieu de " français " peut laisser supposer que la caution d'une personne domiciliée à l'étranger, qu'elle soit française ou étrangère, pourrait être refusée. C'est cette interprétation stricte du texte que retient le ministère de la justice, car outre la rédaction sujette à interprétation de l'article 22-1 de la loi relative aux rapports bailleurs/locataires, le ministère rappelle aux bons souvenirs de chacun l'article 2295 du code civil sur l'acte de caution en général, qui stipule que " le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée ". A cette occasion, le ministre annonce qu'une réforme législative va être entreprise pour modifier cet article du code civil et reconnaître ainsi, la validité d'une caution d'une personne domiciliée à l'étranger.

 

Date : 2008-02-28
Sources : ANIL    

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