Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Loyer :

Constat de risque d'exposition au plomb / baux reconduits tacitement

Constat de risque d'exposition au plomb / baux reconduits tacitement (Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08) À compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation. Si la notion de " nouveau contrat " inclut le renouvellement du bail lorsqu'un nouveau contrat est conclu, elle écarte la tacite reconduction qui ne donne lieu à la production d'aucun document.

 

Date : 2008-02-28
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem