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Contrat :

Loi de 1948 / transaction / droit au maintien dans les lieux

Loi de 1948 / transaction / droit au maintien dans les lieux (Cass. Civ III : 28.11.07) Le caract√®re d'ordre public conf√©r√© aux diff√©rentes lois r√©gissant les baux d'habitation n'interdit pas aux parties de transiger. Dans le cadre de la loi de 1948, la transaction porte souvent sur la renonciation au droit au maintien dans les lieux. L'arr√™t est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler une de ses exigences en mati√®re de transaction. Une transaction ne peut √™tre valable que dans la mesure o√Ļ les deux parties √† l'accord ont fait des concessions. C'est au juge du fond qu'il revient d'appr√©cier l'existence ou non de concessions r√©ciproques. En l'esp√®ce, le juge du fond a consid√©r√© qu'un protocole d'accord sign√© entre l'acqu√©reur d'un appartement soumis √† la loi du 1er septembre 1948 et son occupant est valide, d√®s lors que les deux parties ont consenti √† des concessions r√©ciproques et r√©elles : l'acqu√©reur s'engageant √† maintenir toutes les conditions financi√®res pr√©vues au contrat initial de location et √† renoncer √† toute augmentation d√©coulant de la r√©novation de l'immeuble et de l'installation de l'ascenseur, ainsi qu'√† tout recours tenant √† l'√©tat des lieux ; l'occupant s'engageant √† quitter les lieux √† une date pr√©cise.

 

Date : 0000-00-00
Sources : ANIL    

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