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Agent immobilier : Aptitude professionnelle et transactions portant sur des locaux Ă  usage professionnel

Agent immobilier Aptitude professionnelle et transactions portant sur des locaux à usage professionnel (décret du 15.4.08 : JO du 17.4.08) La notion d'aptitude professionnelle est modifiée (diplômes requis notamment). En cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, une demande de modification doit être faite (une nouvelle carte professionnelle sera délivrée). Désormais, cette demande est également requise en cas de changement dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Par ailleurs, en cas de transaction sur des locaux à usage professionnel, il est désormais permis au professionnel et dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnels de se faire rémunérer avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée (loi ENL : art.99). Le mandat doit contenir une clause en ce sens. Le décret précise le contenu de cette clause, lorsqu'il est prévu une rémunération de l'agent immobilier et de l'administrateur de biens avant la conclusion de l'opération. Cette clause a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération. Elle doit décrire les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire et doit être mentionnée sur le mandat en caractères très apparents. Cette évolution répond à une revendication ancienne des professionnels qui faisaient valoir que l'interdiction de percevoir une rémunération avant la réalisation complète de l'opération était inadaptée lorsque celle-ci concernait des locaux à usage professionnel.

 

Date : 2008-05-17
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem