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Ascenseurs / report de la première échéance de travaux

Ascenseurs / report de la première échéance de travaux (décret du 28.3.08 : JO du 30.3.08 / Rép. Min : JO AN du 5.2.08 et du 15.3.08) Annoncé à plusieurs reprises par le ministre du logement, le report de la première échéance de travaux réglementaires concernant la mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 est officiellement fixé au 31 décembre 2010. Pour mémoire, cette date avait été initialement établie au 3 juillet 2008. Par souci de cohérence avec ce report, la date du premier contrôle technique obligatoire est également modifiée. Le décret du 9 septembre 2004 prévoyait que ce premier contrôle devait intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003. Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique devait intervenir au plus tard cinq ans après la date d'installation. Le nouveau texte prévoit pour la réalisation de ce premier contrôle des dates butoirs différentes selon la date d'installation de l'ascenseur : - 3 juillet 2009, pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 si la première tranche de travaux de mise en conformité a été effectuée avant le 3 juillet 2008, ou dans l'année qui suit la date d'achèvement des travaux dans le cas contraire. Si les travaux de mise aux normes ne sont pas respectés, le contrôle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011 ; - 30 juin 2009, pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 30 juin 2004 ; - cinq ans après leur date d'installation pour les ascenseurs installés après le 1er juillet 2004. Une fois le premier contrôle effectué, le propriétaire d'un ascenseur reste tenu de faire réaliser, tous les cinq ans, un contrôle technique de son installation, qui a pour objet de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l'appareil. En ce qui concerne le financement des travaux de mise aux normes, deux réponses ministérielles récentes dressent un inventaire des mesures fiscales et des aides dont peuvent bénéficier les copropriétaires pour ces travaux obligatoires. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs bénéficient du taux réduit de TVA, dès lors qu'ils sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, pour les dépenses d'acquisition, seules celles de certains ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Le copropriétaire occupant peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet de l'équipement. Pour le copropriétaire bailleur, les dépenses réalisées au titre des travaux de mise aux normes sont déductibles des revenus fonciers. Le copropriétaire (occupant ou bailleur) peut également solliciter une subvention de l'Anah.

 

Date : 2008-03-28
Sources : ANIL    

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