Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
03 27 39 76 00



Urbanisme :

Taxes et participations : Assainissement non collectif et charges successives

Assainissement non collectif et charges successives (R√©p. Min : JO S√©nat du 3.1.08) Deux charges successives peuvent √™tre impos√©es √† un m√™me propri√©taire, d√®s lors que son logement est situ√© dans une zone d'assainissement collectif qui n'est pas encore √©quip√©e, puisque celui-ci a l'obligation d'√™tre dot√© d'un assainissement individuel et que par la suite, il aura l'obligation de se raccorder √† l'√©quipement collectif. Dans cette hypoth√®se, il est pr√©cis√© que le maire peut proroger le d√©lai de raccordement afin de permettre au propri√©taire d'amortir le co√Ľt de l'installation autonome.

 

Date : 2008-01-03
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem