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Urbanisme :

Taxes et participations : Assainissement non collectif et charges successives

Assainissement non collectif et charges successives (RĂ©p. Min : JO SĂ©nat du 3.1.08) Deux charges successives peuvent ĂȘtre imposĂ©es Ă  un mĂȘme propriĂ©taire, dĂšs lors que son logement est situĂ© dans une zone d'assainissement collectif qui n'est pas encore Ă©quipĂ©e, puisque celui-ci a l'obligation d'ĂȘtre dotĂ© d'un assainissement individuel et que par la suite, il aura l'obligation de se raccorder Ă  l'Ă©quipement collectif. Dans cette hypothĂšse, il est prĂ©cisĂ© que le maire peut proroger le dĂ©lai de raccordement afin de permettre au propriĂ©taire d'amortir le coĂ»t de l'installation autonome.

 

Date : 2008-01-03
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem