Communication des informations cadastrales (Communiqué CNIL du 27.9.07)
Chaque année, les communes reçoivent de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. A la demande d'administrés, elles peuvent communiquer certains renseignements. Par ce communiqué la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précise les conditions de communication au public des fichiers cadastraux en modifiant les deux délibérations qui encadrent les traitements informatiques mis en œuvre par les collectivités locales à partir de ces données cadastrales. La CNIL propose également aux collectivités un modèle de note d'information à remettre préalablement à la délivrance des données.
La communication de ces informations doit notamment permettre de connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire, ou celles concernées par des travaux d'aménagement et d'opérations foncières ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées.
Il s'agit encore de délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ou de délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa ou de ses propriétés.
Il est ainsi rappelé dans les deux délibérations que :
- toute personne peut obtenir une communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l'adresse du bien), conformément au principe de publicité foncière ;
- les informations qui peuvent être communiquées à toute personne sont les références cadastrales et l'adresse d'un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires ;
- les informations qui ne peuvent pas être communiquées à des tiers sont les dates et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d'exonération fiscale, ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie privée.
Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant. Les informations cadastrales ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée (c'est-à-dire le propriétaire), y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou règlementaire le permet.
La réutilisation de ce type d'information est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 "Informatiques et libertés". |
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