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Vente HLM (accord Etat /USH du 18 12 07) "Annoncé" lors du congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat en septembre dernier, l'accord signé par le président Delebarre et Christine Boutin, ministre du logement et de la ville dépasse en réalité la seule vente de logements HLM à leurs locataires ; il vise à préciser "les actions conduites sur le développement de la production des logements locatifs sociaux, ainsi que sur le développement des parcours résidentiels et la mobilité avec une approche particulière sur les parcours résidentiels vers l'accession". Le volume global des nouveaux objectifs pour le secteur HLM dont l'Etat s'engage à soutenir la réalisation (suite à la loi DALO) est redéfini et la part de production annuelle de logements d'insertion dans cet objectif est spécifiée (20 % de la production PLUS/PLAI). Les principes de maintien dans le parc social et de contrat de location à durée indéterminée sont réaffirmés, avec en contrepartie, d'une part l'application effective d'un surloyer "à l'impact réel" en cas de dépassement substantiel des plafonds de ressources et d'autre part, la recherche active d'une mobilité vers un nouveau logement plus petit en cas de sous occupation. Les organismes HLM s'efforceront d'accroître leur production de logements neufs destinés à l'accession sociale à la propriété notamment en location-accession PSLA, pour pouvoir favoriser la réalisation de projets d'acquisition des locataires dans le neuf. La vente de logements HLM à leurs locataires est soumise à plusieurs conditions : Au niveau de l'agglomération, les organismes s'engagent à la reconstitution d'une offre de logements locatifs sociaux en contrepartie des logements vendus à hauteur de 1 pour 1. |
Date : 2007-12-18 |
Sources : ANIL |