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Contrat :

Vente HLM (accord Etat /USH du 18 12 07)

Vente HLM (accord Etat /USH du 18 12 07)
"Annoncé" lors du congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat en septembre dernier, l'accord signé par le président Delebarre et Christine Boutin, ministre du logement et de la ville dépasse en réalité la seule vente de logements HLM à leurs locataires ; il vise à préciser "les actions conduites sur le développement de la production des logements locatifs sociaux, ainsi que sur le développement des parcours résidentiels et la mobilité avec une approche particulière sur les parcours résidentiels vers l'accession".

Le volume global des nouveaux objectifs pour le secteur HLM dont l'Etat s'engage à soutenir la réalisation (suite à la loi DALO) est redéfini et la part de production annuelle de logements d'insertion dans cet objectif est spécifiée (20 % de la production PLUS/PLAI).
Les objectifs de production sont pour chacune des deux années 2008 et 2009 de :
- 80 000 PLUS dont 74 000 HLM,
- 20 000 PLAI dont 16 000 HLM.

Les principes de maintien dans le parc social et de contrat de location à durée indéterminée sont réaffirmés, avec en contrepartie, d'une part l'application effective d'un surloyer "à l'impact réel" en cas de dépassement substantiel des plafonds de ressources et d'autre part, la recherche active d'une mobilité vers un nouveau logement plus petit en cas de sous occupation.

Les organismes HLM s'efforceront d'accroître leur production de logements neufs destinés à l'accession sociale à la propriété notamment en location-accession PSLA, pour pouvoir favoriser la réalisation de projets d'acquisition des locataires dans le neuf.

La vente de logements HLM à leurs locataires est soumise à plusieurs conditions :
- L'initiative de la vente est de la responsabilité de l'organisme HLM. Les locataires, d'abord ceux des résidences concernées et plus généralement tous les locataires du parc de l'organisme qui met en vente une part de ses logements, sont précisément informés des biens mis en vente, des conditions de cette vente et des garanties qui leur sont apportées.
Le locataire qui ne souhaite pas ou ne peut pas acheter son logement sera toujours assuré de pouvoir rester locataire de son logement ou d'un logement équivalent.
- La vente est soumise à la concertation avec les collectivités d'implantation et les EPCI, et à leur accord explicite quand elles ont dans l'opération des réservations liées à la garantie des emprunts et ont contribué à leur financement.
- Dans les communes où un constat de carence aura été pris par le préfet, en application de l'article 55 de la loi SRU, il ne peut pas y avoir de proposition de l'organisme, ni d'autorisation de l'Etat pour la vente de logements sociaux.
Dans les autres communes de l'article 55 de la loi SRU qui n'atteignent pas le quota de 20 % de logements locatifs sociaux, une reconstitution de l'offre locative sera faite avec 2 nouveaux logements pour un logement vendu.

Au niveau de l'agglomération, les organismes s'engagent à la reconstitution d'une offre de logements locatifs sociaux en contrepartie des logements vendus à hauteur de 1 pour 1.
L'Etat apportera les financements publics de cette reconstitution.
Le mouvement HLM s'engage à développer le nombre de logements proposés à la vente au bénéfice de leurs locataires avec l'objectif de 40 000 ventes par an.
Le nombre de logements en vente à la fin d'une année ne pourra dépasser le nombre de logements locatifs sociaux nouveaux financés pendant la même année.
Cet engagement quantitatif applicable sur trois années 2008-2010, est un engagement global pour l'ensemble du mouvement HLM.
La mise en œuvre de ce dispositif peut être rapidement opérationnelle ; en effet, la loi de 1948 (art.10) permet d'ores et déjà de remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en cas d'occupation insuffisante ou d'absence d'occupation effective. Le surloyer fait l'objet de dispositions permettant de le renforcer et de le moduler (loi ENL du 13.7.06 et décret à paraître) ; l'échange de logements est prévu par la loi du 6 juillet 1989 (art.9).

 

Date : 2007-12-18
Sources : ANIL    

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