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Contrat :

Délai de rétractation / modification substantielle / nouveau délai de réflexion

Délai de rétractation / modification substantielle / nouveau délai de réflexion (Cass. Civ III : 26.9.07)
Dans cet arrêt non publié, la Cour de cassation admet que l'acquéreur qui a bénéficié d'un délai de rétractation au stade de l'avant-contrat peut, en cas de modification substantielle de l'objet de la vente, bénéficier d'un nouveau délai de réflexion au stade de l'acte authentique. La difficulté consiste évidemment pour les professionnels à appréhender ce qui relève ou non de modifications substantielles.
En l'espèce, le caractère constructible ou non de terrains attenants à un chalet d'habitation a pu être valablement considéré par la juridiction d'appel comme n'étant pas substantiel dans la mesure où la clause pré- imprimée du compromis de vente stipulant que, pour le cas où l'acquéreur souhaiterait édifier des constructions sur les parcelles acquises, il devrait au préalable obtenir un certificat d'urbanisme, avait été barrée.

 

Date : 2007-09-29
Sources : ANIL    

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