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Contrat :

contrat de construction maison individuelle / pénalités de retard / jours ouvrables

CCMI / pénalités de retard / jours ouvrables (Cass. Civ III : 7.11.07)
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3 000ème du prix par jour de retard (CCH : L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n'est donnée sur les jours à retenir : s'agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l'exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d'appel de Versailles n'avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ III : 22.10.02). C'est désormais chose faite avec l'arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s'agit là d'une limitation au montant minimum légal d'indemnisation.

 

Date : 2008-05-28
Sources : ANIL    

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