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Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
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(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Contrat :

Loi Carrez et unité d'habitation

Loi Carrez et unité d'habitation (Cass. Civ III 7.11.07)
La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour informer l'acquéreur en application de la loi Carrez est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement.

 

Date : 2008-05-26
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem