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Loi Carrez et unité d'habitation (Cass. Civ III 7.11.07) La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour informer l'acquéreur en application de la loi Carrez est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement. |
Date : 2008-05-26 |
Sources : ANIL |