Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Copropriété :

Assemblée générale / strict respect de l'ordre du jour

Assemblée générale / strict respect de l'ordre du jour (Cass. Civ III : 26.9.07 et 7.11.07)
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont susceptibles de faire l'objet d'un vote et donc donner naissance à une décision valable et ce principe ne souffre aucune exception. En effet, les copropriétaires réunis en assemblée générale ne peuvent pas se prononcer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, même s'il s'agit d'une question complémentaire, qui s'avère nécessaire et qui constitue la suite logique de la précédente.

Par ailleurs, une même résolution ne peut pas avoir plusieurs objets. Lorsqu'il s'agit de décider de la fermeture du portail d'accès et de l'installation d'un dispositif d'ouverture à distance du portail par exemple, il est nécessaire que deux résolutions soient inscrites à l'ordre du jour et que l'assemblée se prononce sur chacune d'entre elles séparément.

En cas de non-respect de ces règles, les décisions correspondantes peuvent être contestées dans un délai de deux mois par tout copropriétaire ayant voté contre la décision ou tout copropriétaire absent et non représenté.

 

Date : 2008-05-27
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem