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Copropriété :

Assemblée générale / contestation d'une décision unanime

Assemblée générale / contestation d'une décision unanime (Cass. Civ III : 7.11.07)
L'invalidité d'une décision d'assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L'action en contestation ne peut être engagée que par des copropriétaires opposants (copropriétaires ayant voté contre la décision) ou défaillants (copropriétaires absents et non représentés). Une décision prise à l'unanimité des copropriétaires ne peut être contestée par aucun des copropriétaires, la qualité d'opposant ou de défaillant ne pouvant être invoquée par aucun d'entre eux.

 

Date : 2008-05-28
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem