Nos agences immobilières vous accueillent dans l'Avesnois (59) à Fourmies, Avesnes sur Helpe et Pont sur Sambre (proche Aulnoye Aymeries) !

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Coordonnées de nos agences immobilières dans le nord

208 Grand Rue
59138
Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

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26 place Leclerc
59440
Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

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Galerie marchande Carrefour
59610
Fourmies
03 27 60 01 00

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Copropriété : Assemblée générale / contestation d'une décision unanime

Assemblée générale / contestation d'une décision unanime (Cass. Civ III : 7.11.07)
L'invalidité d'une décision d'assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L'action en contestation ne peut être engagée que par des copropriétaires opposants (copropriétaires ayant voté contre la décision) ou défaillants (copropriétaires absents et non représentés). Une décision prise à l'unanimité des copropriétaires ne peut être contestée par aucun des copropriétaires, la qualité d'opposant ou de défaillant ne pouvant être invoquée par aucun d'entre eux.

Date : 2008-05-28

Sources : ANIL

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Nos Agences Immobilières à :

Pont sur Sambre :	208 Grand Rue 59138 Pont sur Sambre (face à la Boulangerie de la Tour) 03 27 64 05 06 France	Du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Avesnes sur Helpe :	26 place Leclerc 59440 Avesnes sur Helpe (place de la Mairie) 03 27 65 13 90 France	Lundi de 14 à 18h30 et Du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Fourmies :	Galerie Marchande Carrefour 59610 fourmies 03 27 60 01 00 France	Lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00. Sur Rendez-vous à votre convenance

Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :

Canton de La Capelle : Erloy -

Canton de La Capelle : Froidestrées - La Flamengrie - Luzoir - Papleux - Rocquigny - Sommeron - Gergny - Lerzy - La Capelle - Sorbais - Fontenelle - Etréaupont - Erloy - Englancourt - Clairfontaine - Chigny - Buironfosse -

Canton de Hirson : Mondrepuis - Ohis - Neuve-Maison - Origny-en-Thiérache - Effry - Wimy - Hirson -

Canton de Le Nouvion-en-Thiérache : Le Nouvion-en-Thiérache - Leschelles - Fesmy-le-Sart - Esquéhéries - Bergues-sur-Sambre - Barzy-en-Thiérache -

Canton de Vervins : Saint-Algis - Autreppes -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Nord hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Taisnières-en-Thiérache - Semousies - Sémeries - Saint-Hilaire-sur-Helpe - Saint-Aubin - Ramousies - Floursies - Flaumont-Waudrechies - Felleries - Dourlers - Dompierre-sur-Helpe - Beugnies - Bas-Lieu -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Sud hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Sains-du-Nord - Rainsars - Petit-Fayt - Marbaix - Larouillies - Haut-Lieu - Grand-Fayt - Floyon - Etroeungt - Cartignies - Boulogne-sur-Helpe - Beaurepaire-sur-Sambre - Avesnelles -

Canton de Bavay : Taisnières-sur-Hon - Saint-Waast - Obies - Mecquignies - La Longueville - La Flamengrie - Houdain-lez-Bavay - Hon-Hergies - Gussignies - Feignies - Bettrechies - Bermeries - Bellignies - Bavay - Audignies - Amfroipret -

Canton de Berlaimont : Vieux-Mesnil - Sassegnies - Saint-Remy-Chaussée - Pont-sur-Sambre - Noyelles-sur-Sambre - Monceau-Saint-Waast - Leval - Hargnies - Ecuélin - Berlaimont - Bachant - Aulnoye-Aymeries -

Canton de Carnières : Quiévy -

Canton de Le Cateau-Cambrésis : La Groise - Saint-Souplet - Pommereuil - Ors - La Groise - Le Cateau-Cambrésis -

Canton de Landrecies : Robersart - Prisches - Preux-au-Bois - Maroilles - Le Favril - Landrecies - Forest-en-Cambrésis - Fontaine-au-Bois - Croix-Caluyau - Bousies -

Canton de Maubeuge-Nord hors Maubeuge (Partiel) : Villers-Sire-Nicole - Vieux-Reng - Marpent - Mairieux - Jeumont - Gognies-Chaussée - Elesmes - Bettignies - Bersillies - Assevent -

Canton de Maubeuge-Sud hors Maubeuge (Partiel) : Wattignies-la-Victoire - Rousies - Recquignies - Quiévelon - Obrechies - Louvroil - Ferrière-la-Petite - Ferrière-la-Grande - Damousies - Colleret - Cerfontaine - Boussois -

Canton de Le Quesnoy -Est hors Le Quesnoy (Partiel) : Vendegies-au-Bois - Salesches - Ruesnes - Raucourt-au-Bois - Potelle - Poix-du-Nord - Neuville-en-Avesnois - Louvignies-Quesnoy - Locquignol - Jolimetz - Hecq - Ghissignies - Englefontaine - Beaudignies -

Canton de Le Quesnoy -Ouest hors Le Quesnoy (Partiel) : Wargnies-le-Petit - Wargnies-le-Grand - Villers-Pol - Villereau - Sepmeries - Preux-au-Sart - Orsinval - Maresches - Jenlain - Gommegnies - Frasnoy - Eth - Bry -

Canton de Solesmes : Vendegies-sur-Ecaillon - Vertain - Haussy -

Canton de Solre-le-Château : Solrinnes - Solre-le-Château - Sars-Poteries - Liessies - Lez-Fontaine - Hestrud - Eccles - Dimont - Dimechaux - Cousolre - Clairfayts - Choisies - Bousignies-sur-Roc - Bérelles - Beaurieux - Aibes -

Canton de Trélon : Willies - Wignehies - Wallers-Trélon - Trélon - Ohain - Moustier-en-Fagne - Glageon - Fourmies - Féron - Eppe-Sauvage - Baives - Anor -