Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Copropriété :

Assemblée générale / défaut de convocation

Assemblée générale / défaut de convocation (Cass. Civ III : 14.11.07)
Le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale peut se prévaloir de cette irrégularité pour contester les décisions prises au cours de la dite assemblée générale. Mais un copropriétaire ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire pour agir en nullité des décisions de l'assemblée générale.

 

Date : 2008-05-27
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem