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Copropriété :

Charges / lot transitoire

Charges / lot transitoire (Cass. Civ III : 10.10.07)
Le "lot transitoire", créé par la pratique pour pallier la difficulté occasionnée pour les copropriétés construites par tranches, constitue en "lot", la partie non encore construite. La jurisprudence a validé cette pratique et l'a qualifiée de véritable lot de copropriété, en déduisant l'obligation pour le promoteur, titulaire de ce lot, de participer aux charges communes dites "générales". Pour les charges relatives aux services collectifs et équipements communs, en revanche, aucune décision ne les avait jusque-là expressément visées.
C'est désormais chose faite avec le présent arrêt dans lequel la Cour énonce que les propriétaires de lots transitoires doivent participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété, sauf à démontrer que les services et équipements ne leur sont d'aucune utilité. En l'occurrence, il s'agissait ici de charges occasionnées par
des travaux de sécurisation et de gardiennage de l'ensemble de la copropriété, qui profitaient aussi bien à la partie déjà édifiée qu'à la partie en construction.

 

Date : 2008-05-13
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem