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208 Grand Rue
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Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

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Avesnes sur Helpe
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Copropriété : Charges / lot transitoire

Charges / lot transitoire (Cass. Civ III : 10.10.07)
Le "lot transitoire", créé par la pratique pour pallier la difficulté occasionnée pour les copropriétés construites par tranches, constitue en "lot", la partie non encore construite. La jurisprudence a validé cette pratique et l'a qualifiée de véritable lot de copropriété, en déduisant l'obligation pour le promoteur, titulaire de ce lot, de participer aux charges communes dites "générales". Pour les charges relatives aux services collectifs et équipements communs, en revanche, aucune décision ne les avait jusque-là expressément visées.
C'est désormais chose faite avec le présent arrêt dans lequel la Cour énonce que les propriétaires de lots transitoires doivent participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété, sauf à démontrer que les services et équipements ne leur sont d'aucune utilité. En l'occurrence, il s'agissait ici de charges occasionnées par
des travaux de sécurisation et de gardiennage de l'ensemble de la copropriété, qui profitaient aussi bien à la partie déjà édifiée qu'à la partie en construction.

Date : 2008-05-13

Sources : ANIL

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Nos Agences Immobilières à :

Pont sur Sambre :	208 Grand Rue 59138 Pont sur Sambre (face à la Boulangerie de la Tour) 03 27 64 05 06 France	Du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Avesnes sur Helpe :	26 place Leclerc 59440 Avesnes sur Helpe (place de la Mairie) 03 27 65 13 90 France	Lundi de 14 à 18h30 et Du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30. Sur Rendez-vous à votre convenance.

Fourmies :	Galerie Marchande Carrefour 59610 fourmies 03 27 60 01 00 France	Lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 19h00. Sur Rendez-vous à votre convenance

Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :

Canton de La Capelle : Erloy -

Canton de La Capelle : Froidestrées - La Flamengrie - Luzoir - Papleux - Rocquigny - Sommeron - Gergny - Lerzy - La Capelle - Sorbais - Fontenelle - Etréaupont - Erloy - Englancourt - Clairfontaine - Chigny - Buironfosse -

Canton de Hirson : Mondrepuis - Ohis - Neuve-Maison - Origny-en-Thiérache - Effry - Wimy - Hirson -

Canton de Le Nouvion-en-Thiérache : Le Nouvion-en-Thiérache - Leschelles - Fesmy-le-Sart - Esquéhéries - Bergues-sur-Sambre - Barzy-en-Thiérache -

Canton de Vervins : Saint-Algis - Autreppes -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Nord hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Taisnières-en-Thiérache - Semousies - Sémeries - Saint-Hilaire-sur-Helpe - Saint-Aubin - Ramousies - Floursies - Flaumont-Waudrechies - Felleries - Dourlers - Dompierre-sur-Helpe - Beugnies - Bas-Lieu -

Canton de Avesnes-sur-Helpe-Sud hors Avesnes-sur-Helpe (Partiel) : Sains-du-Nord - Rainsars - Petit-Fayt - Marbaix - Larouillies - Haut-Lieu - Grand-Fayt - Floyon - Etroeungt - Cartignies - Boulogne-sur-Helpe - Beaurepaire-sur-Sambre - Avesnelles -

Canton de Bavay : Taisnières-sur-Hon - Saint-Waast - Obies - Mecquignies - La Longueville - La Flamengrie - Houdain-lez-Bavay - Hon-Hergies - Gussignies - Feignies - Bettrechies - Bermeries - Bellignies - Bavay - Audignies - Amfroipret -

Canton de Berlaimont : Vieux-Mesnil - Sassegnies - Saint-Remy-Chaussée - Pont-sur-Sambre - Noyelles-sur-Sambre - Monceau-Saint-Waast - Leval - Hargnies - Ecuélin - Berlaimont - Bachant - Aulnoye-Aymeries -

Canton de Carnières : Quiévy -

Canton de Le Cateau-Cambrésis : La Groise - Saint-Souplet - Pommereuil - Ors - La Groise - Le Cateau-Cambrésis -

Canton de Landrecies : Robersart - Prisches - Preux-au-Bois - Maroilles - Le Favril - Landrecies - Forest-en-Cambrésis - Fontaine-au-Bois - Croix-Caluyau - Bousies -

Canton de Maubeuge-Nord hors Maubeuge (Partiel) : Villers-Sire-Nicole - Vieux-Reng - Marpent - Mairieux - Jeumont - Gognies-Chaussée - Elesmes - Bettignies - Bersillies - Assevent -

Canton de Maubeuge-Sud hors Maubeuge (Partiel) : Wattignies-la-Victoire - Rousies - Recquignies - Quiévelon - Obrechies - Louvroil - Ferrière-la-Petite - Ferrière-la-Grande - Damousies - Colleret - Cerfontaine - Boussois -

Canton de Le Quesnoy -Est hors Le Quesnoy (Partiel) : Vendegies-au-Bois - Salesches - Ruesnes - Raucourt-au-Bois - Potelle - Poix-du-Nord - Neuville-en-Avesnois - Louvignies-Quesnoy - Locquignol - Jolimetz - Hecq - Ghissignies - Englefontaine - Beaudignies -

Canton de Le Quesnoy -Ouest hors Le Quesnoy (Partiel) : Wargnies-le-Petit - Wargnies-le-Grand - Villers-Pol - Villereau - Sepmeries - Preux-au-Sart - Orsinval - Maresches - Jenlain - Gommegnies - Frasnoy - Eth - Bry -

Canton de Solesmes : Vendegies-sur-Ecaillon - Vertain - Haussy -

Canton de Solre-le-Château : Solrinnes - Solre-le-Château - Sars-Poteries - Liessies - Lez-Fontaine - Hestrud - Eccles - Dimont - Dimechaux - Cousolre - Clairfayts - Choisies - Bousignies-sur-Roc - Bérelles - Beaurieux - Aibes -

Canton de Trélon : Willies - Wignehies - Wallers-Trélon - Trélon - Ohain - Moustier-en-Fagne - Glageon - Fourmies - Féron - Eppe-Sauvage - Baives - Anor -