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Démunis insalubrité :

Dalo / indemnisation de l'Etat

Dalo / indemnisation de l'Etat (loi de finances pour 2008 : art.137 / CCH : L.441-2-3-3)
Les textes relatifs aux polices à l'habitat indigne mettent à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, une obligation d'hébergement ou de relogement de l'occupant logé dans un local déclaré impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux par arrêté du préfet ou du maire, selon les cas. Le propriétaire ou l'exploitant défaillant est tenu à une obligation d'indemnisation de la personne publique ou de l'organisme qui assure à sa place l'hébergement ou le relogement.

L'hypothèse où l'hébergement ou le relogement sont assurés par le préfet, pour des raisons d'urgence et à titre exceptionnel, dans le cadre du droit au logement opposable, ne modifie en rien les dispositions applicables en application des arrêtés de police et, en particulier, n'exonère pas le propriétaire (ou l'exploitant défaillant) de ses obligations, ce que rappelle le décret du 23 novembre 2007 (CCH : R.441-18-1). Cependant, dans de tels cas, l'organisme qui a assuré le relogement pouvait être bénéficiaire de l'indemnité et non l'Etat, et cette créance était mal garantie (CCH : L.521-3-2 IV).

L'objet de la nouvelle disposition, insérée dans le dispositif relatif au droit au logement opposable, est, d'une part de consacrer, au plan législatif, le principe de spécialité des législations en cause en précisant que le relogement ou l'hébergement par le préfet en application du DALO, est exceptionnel lorsque les requérants concernés bénéficient d'un droit au relogement ou à l'hébergement en application d'un arrêté de police, et, d'autre part, que, dans ce cas, l'Etat est, à titre exclusif, bénéficiaire de l'indemnité due par les propriétaires ou exploitants défaillants.
Enfin, cette disposition prévoit que la créance publique dont bénéficie l'Etat est garantie par les mécanismes institués par l'ordonnance du 7 janvier 2007 (privilège spécial immobilier et solidarité).

Pour mémoire, les indemnisations dues par le propriétaire ou l'exploitant défaillant sont les suivantes :
- En matière d'hébergement temporaire, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer la charge financière relative à l'hébergement qui est gratuit pour l'occupant. La collectivité publique qui se substitue au propriétaire ou à l'exploitant défaillant est en droit de recouvrer la créance correspondant au coût de cet hébergement.
- En matière de relogement, le propriétaire défaillant est tenu de verser une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel.

 

Date : 2008-04-17
Sources : ANIL    

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