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Droit au logement opposable et attribution de logements HLM

Droit au logement opposable et attribution de logements HLM (décret du 28.11.07 : JO du 29.11.07 ; arrêté du 19.12.07 : JO du 8.1.08)
Le droit opposable à un logement décent et indépendant est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d'y accéder par leurs propres moyens ou de s'y maintenir.
A défaut d'offre de logement social par la commission d'attribution d'un organisme HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable devant une commission de médiation dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative par un recours contentieux.
Ces recours s'inscrivent dans la procédure classique de demande d'attribution d'un logement HLM.
Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l'expiration du délai d'attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs.
Le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux demandeurs prioritaires de logement et, à compter du 1erjanvier 2012, à l'expiration du délai anormalement long pour les autres demandeurs de logement social.
Les demandeurs d'accueil en structure adaptée ont également la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation, puis contentieux devant la juridiction administrative. Le recours amiable est ouvert sans délai et le recours contentieux à compter du 1er décembre 2008.

L'Etat est l'autorité publique juridiquement responsable de la mise en œuvre du droit au logement et de l'accueil en hébergement.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, d'une part, et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable d'autre part, ont substantiellement modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux (CCH : L.441 et suivants). Le décret du 28 novembre 2007 en tire les conséquences sur le plan réglementaire et précise ainsi les conditions dans lesquelles les demandeurs du droit au logement opposable pourront à compter du 1er janvier 2008 faire valoir leurs droits. http://www.anil.org

Le dispositif est complété par un arrêté du 19 décembre 2007 (JO du 8.1.08) qui fixe les modèles des formulaires de saisine de la commission de médiation : l'un concerne les recours "en vue d'une offre de logement" et l'autre, les recours "en vue d'une offre d'hébergement". Les formulaires sont accompagnés d'une notice d'information et de l'accusé de réception.
http://www.logement.gouv.fr

 

Date : 2008-01-09
Sources : ANIL    

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