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Démunis insalubrité : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
PDALPD (décret du 29.11.07 : JO du 1.12.07)
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés pour :
- accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ;
- disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
L'Etat et le Conseil général sont responsables de l'élaboration du PDALPD (loi libertés et responsabilités locales du 13.8.04 : art.65).
La loi ENL (loi du 13.7.06 : art.60) a renforcé le rôle du PDALPD créé par la loi du 31 mai 1990, notamment en développant son contenu et les compétences de son comité responsable. La prévention des expulsions locatives, la lutte contre l'habitat indigne et la coordination des attributions sont en particulier, inscrites dans la loi comme un contenu obligatoire du PDALPD. La loi tient également compte de la nouvelle répartition des compétences qui a transféré la responsabilité des fonds solidarité logement aux départements et prévu la possibilité de déléguer les aides à la pierre de l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements.
Le décret précise :
- la procédure d'élaboration et de renouvellement relatif à l'élaboration du nouveau plan et à l'évaluation de l'ancien plan ;
- le contenu du plan ;
- les compétences du comité responsable du plan et de la mise en œuvre du plan ;
- quelques dispositions diverses.
http://www.anil.org |
| Date : 2008-06-03 |
Sources : ANIL |
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