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Fonds social pour le chauffage des ménages

Fonds social pour le chauffage des ménages (loi de finances rectificative 2007 du 25.12.07 et décret du 26.12.07 : JO du 28.12.07)
Un nouveau fonds social pour le chauffage des ménages modestes chauffés au fioul est instauré dans le cadre des actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat. Ce fonds vient compléter le dispositif déjà mis en place avec la prime à la cuve (cf. ci-dessus). Les modalités précises d'utilisation des ressources de ce fonds social pour le chauffage restent encore à préciser. Elles devraient a priori viser les ménages les plus défavorisés, et compléter les interventions des fonds de solidarité pour le logement.
Ce fonds est alimenté par les versements des entreprises tenues au paiement d'une taxe exceptionnelle situées en France et ayant pour activité principale la première transformation du pétrole brut ou la distribution des carburants issus de cette transformation. Les versements directs au fonds social pour le chauffage sont libératoires à due concurrence de la taxe exceptionnelle due au Trésor dont le taux est fixé à
25 % de la fraction excédant 15 millions d'euros de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan de l'entreprise.
La collecte des contributions et la gestion de ce nouveau fonds est confié par décret à un organisme professionnel, le Centre français d'informations pétrolières (CFIP).

 

Date : 2008-01-10
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem