Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Financement :

Location-accession / PSLA / conditions d'actualisation des redevances des accédants

Location-accession / PSLA / conditions d'actualisation des redevances des accédants (décret et arrêté du 20.12.07 : JO du 22.12.07)
Dans le cadre des opérations de location-accession financées à l'aide d'un prêt social location-accession (PSLA), la fraction locative de la redevance versée par le locataire accédant ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile fixés par arrêté (CCH : R.331-76-5-4 et arrêté du 26.3.04). Le décret et l'arrêté du 20 décembre ont pour objet de modifier les modalités de révision de ces plafonds. Dorénavant ceux-ci sont révisés au 1erjuillet de chaque année, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers entre le 4ème trimestre de l'année N-2 et le 4ème de l'année N-1.

 

Date : 2007-12-25
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem