L'Agence nationale de l'habitat a décidé de renforcer son action en faveur du repérage et du traitement de l'habitat indigne :
- Le financement des études pré-opérationnelles d'OPAH (sauf OPAH copropriété) est subordonné à l'existence d'un volet de repérage de l'habitat indigne dans le cahier des charges de la prestation, ceci afin de systématiser le repérage des situations d'habitat dégradé.
- La conclusion de l'OPAH dite " de renouvellement urbain " et l'octroi d'une aide à l'ingénierie de l'agence dans ce cadre, sont conditionnés à la présence d'un volet de traitement de l'habitat indigne dans la convention d'OPAH-RU. Ce volet devra notamment indiquer les objectifs et les engagements respectifs des différents partenaires, y compris dans la mise en œuvre de procédures coercitives.
- Un référentiel définissant les prestations spécifiques correspondant à ce volet de repérage et de traitement de l'habitat indigne, doit être publié, afin d'aider les maîtres d'ouvrage à mieux définir leurs commandes.
- Les plafonds subventionnables pour les prestations de suivi-animation sont majorés à compter du 1er mai 2008, lorsque ces dernières comportent un volet de repérage et de traitement de l'habitat indigne. Ces majorations concerneront les opérations programmées nouvelles, mais aussi celles en cours, lorsqu'elles feront l'objet d'un complément.
En conséquence les plafonds subventionnables pour les prestations de suivi-animation passent de :
- de 100 k € HT à 130 ou 150 k € HT annuellement pour les OPAH, PIG ou PST selon qu'il y a ou non assistance aux travaux d'office en plus du repérage et du traitement de l'habitat indigne,
- de 150 k € HT à 200 ou 225 k € HT annuellement pour les OPAH RU ou OPAH RR, selon qu'il y a ou non assistance aux travaux d'office en plus du repérage et du traitement de l'habitat indigne. |
Copropriété :