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Financement :

Anah / conventionnement privé / loyers-plafonds pour 2008

Anah / conventionnement privé / loyers-plafonds pour 2008 (circulaire DGUHC du 24.12.07 : instruction n°2007-04 du 31.12.07)
Les loyers établis dans le cadre du conventionnement social et très social ne doivent pas excéder des valeurs fixées par une circulaire de la DGUHC ; les loyers intermédiaires, quant à eux, ne doivent pas excéder les plafonds établis par une instruction fiscale non publiée à ce jour et applicables par ailleurs au dispositif fiscal "Besson ancien". Dans les deux cas, ces plafonds de loyers sont actualisés au 1er janvier et appréciés à la date de signature du contrat de location.
Dans la limite de ces plafonds réglementaires nationaux l'Anah vient de donner des instructions aux délégations locales afin qu'au plus tard au 1er juillet 2008 des plafonds soient déterminés localement en tenant compte du marché.

 

Date : 2008-01-17
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem