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Financement :

Plafonds de loyers pour l'année 2008 : conventionnement social et très social

Plafonds de loyers pour l'année 2008 : conventionnement social et très social
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouveau conventionnement avec l'Anah, les loyers plafonds font l'objet d'une circulaire spécifique. Les loyers plafonds constituent des limites supérieures qui ont vocation à être adaptées localement notamment en fonction de la situation des marchés locatifs. Dans tous les cas, le loyer maximal retenu devra être significativement inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.
Les plafonds de loyers ci-dessous sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale" (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² par logement).
Le zonage correspond au zonage établi par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Plafonds de loyers applicables au conventionnement Anah "social"
  Plafonds de loyers au m²
Zone A 6.06 €
Zone B 5,51 €
Zone C 4,95 €

Plafonds de loyers applicables au conventionnement Anah "très social"

  Plafonds de loyers au m²
Zone A 5,74 €
Zone B 5,36 €
Zone C 4,76 €

Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, il peut être dérogé aux valeurs des tableaux ci-dessus, dans la limite des plafonds de loyers suivants :

  Conventionnement ANAH " social " dérogatoire Conventionnement ANAH " très social " (PST/LIP) dérogatoire
Zone A 9,08 8,27
Zone B 7,49 6,39
Zone C 5,84 5,29

Cette possibilité de dérogation vise en particulier les logements de moins de 65 m² afin de tenir compte de la cherté relative des petits logements par rapport aux grands, ainsi que ceux dont la superficie des annexes non prises en compte dans le cadre de la surface de référence est très élevée.

Adaptation locale des loyers conventionnés (instruction du 31.12.07)
Concernant l'adaptation locale des loyers plafonds fixés dans les conventions, l'Anah a pris les règles suivantes qui s'imposent aux délégations locales ou le cas échéant aux délégataires et qui concernent tous les types de conventionnement Anah :

Types de loyers Sans travaux Avec travaux
Loyer intermédiaire Loyer de marché - 10 %
toutefois en zone détendue, en général pas de place pour l'intermédiaire
Loyer de Marché - 15 % au moins
si l'écart entre loyer de marché et loyer social est au moins de 30 %
Loyer social Respect du plafond réglementaire Respect du plafond réglementaire
Adaptation locale possible en fonction du niveau de marché
Loyer social dérogatoire Loyer de Marché - 15 %
si l'écart entre loyer de marché et loyer social est au moins de 30 %
Loyer de Marché - 25 % au moins,
si l'écart entre loyer de marché et loyer social est au moins de 30 %
Loyer très social Sans objet Décote habituelle par rapport au loyer social

Selon le cas, la décision de la CAH ou l'inscription dans la convention de délégation de compétence devra intervenir au plus tard le 30 avril 2008 pour une application de ces nouvelles dispositions au plus tard le 1erjuillet 2008.
Une instruction ANAH viendra préciser les modalités d'application de ces règles.

 

Date : 2008-03-04
Sources : ANIL    

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