Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe

03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
14 rue Saint Maur 59570 Bavay
06 40 58 75 85
(pendant notre déménagement vers la place de Gaulle à Bavay)



Fiscalité :

Plus-values immobilières et cessions à des bailleurs sociaux

Plus-values immobilières et cessions à des bailleurs sociaux (art.34 et 42 / CGI : art.150 U, II, 7° et 8°)
Les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux (organismes HLM, SEM gérant des logements sociaux, Association Foncière Logement…) ou à des collectivités locales qui s'engagent à les rétrocéder à des bailleurs sociaux sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
Cette exonération est désormais étendue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux établissements publics fonciers.
Par ailleurs, le dispositif initial qui devait prendre fin le 31 décembre 2007 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Date : 2008-01-16
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire


Création Cédric Vanuxeem