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Fiscalité :

Conventionnement "Borloo dans l'ancien" : locations aux personnes morales

Conventionnement "Borloo dans l'ancien" : locations aux personnes morales (art.25 / CGI : art.31 m / CCH : L.321-10)
Depuis la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO du 5.3.07) les logements faisant l'objet d'un conventionnement Anah social ou très social peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux personnes bénéficiaires du droit au logement opposable.
Cette possibilité est étendue aux locations de logements locatifs faisant l'objet d'un conventionnement intermédiaire. Ces mêmes logements pourront également être pris en location par des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes bénéficiaires du droit au logement opposable.
En corollaire, le bénéfice de la déduction spécifique
"Borloo ancien" est étendu aux logements locatifs de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés afin que ceux-ci les mettent à disposition à usage d'habitation principale pour loger ou héberger des personnes physiques.

 

Date : 2008-01-30
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem