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Fiscalité :

Aménagement de combles ou de greniers et crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale

Aménagement de combles ou de greniers et crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (Rescrit n° 2007/47 du 23.10.07)
L'isolation de combles ou de greniers d'un logement ancien est éligible, sous certaines conditions, au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI : art.200 quater).
Par principe, les dépenses d'équipements ou de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
Si ces mêmes dépenses sont engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers, ces pièces doivent elles-mêmes être situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
Mais lorsque les travaux d'aménagement aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture…), on considère alors que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et qu'elles ne peuvent ainsi ouvrir droit à l'avantage fiscal.

 

Date : 2008-02-13
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem