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Les différents secteurs sur lesquels nous travaillons :
Actualités juridiques et pratiques immobilieres :Qualité de l'habitat : Habitat : Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Copropriété : Règlement de copropriété / clôtures Loyer : Décence / perte économique du bien / résiliation du bail (CA Caen : 15.3.07) Financement : Fonctionnement du Prêt relais Qualité de l'habitat : Accessibilité du logement aux personnes handicapées Financement : Surendettement / recevabilité de la demande Fiscalité : Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales Urbanisme : Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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